1) Domaine d'application
Les conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toutes les transactions conclues par le Client avec la société Compost Systems GmbH, Maria-Theresia-Straße 9, 4600 Wels ("Compost Systems"). Elles s'appliquent également en tant que conditions générales pour tous les autres contrats entre le Client et Compost Systems. La version actuelle des présentes CGV au moment de la conclusion du contrat s'applique dans tous les cas. Les modifications des CGV ne peuvent être effectuées que par écrit et nécessitent la signature d'une personne autorisée à représenter Compost Systems. Cet accord formel ne peut être annulé verbalement ou implicitement. Il est expressément interdit au Client de mettre en vigueur d'autres CGV que celles prévues par les présentes. S'il est fait référence à des CGV autres que celles prévues par les présentes, la clause concernée sera nulle et non avenue.
2) Lieu d'exécution, lieu de paiement, lieu de juridiction, droit applicable
En l'absence de tout autre accord, le lieu d'exécution est le siège social de Compost Systems. Pour le transfert des risques et des frais, l'incoterm "Ex works" (EXW), tel que modifié en 2020, s'applique sans accord particulier.
Le lieu de paiement est le siège social de Compost Systems. Le lieu de juridiction est le tribunal local compétent de Wels, en Autriche. Le droit autrichien s'applique, à l'exception de la Convention des Nations U nies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des dispositions relatives au droit international privé et aux règles de conflit de lois.
3) Paiement
Les conditions de paiement sont stipulées séparément. Sauf accord contraire, le délai net de 6 jours ouvrables s'applique. Le Client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison de réclamations de garantie ou à compenser des paiements avec des demandes reconventionnelles non expressément reconnues par Compost Systems. Le défaut de paiement par le Client prolonge d'autant le délai de livraison convenu. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires d'un montant de un pour cent par mois plus des frais de traitement seront stipulés. Les rabais, remises ou escomptes convenus deviennent caducs si le client dépasse le délai de paiement. Dans ce cas, les prix courants de Compost Systems au moment de la commande s'appliquent.
4) Défaut
En cas de retard de livraison imputable à la faute de Compost Systems, un délai de grâce raisonnable d'au moins quatre semaines est réputé approuvé. Une mise en demeure et un délai de grâce de la part du Client doivent être fournis expressément sous la forme d'une lettre recommandée adressée à Compost Systems. Le début du délai de grâce sera le jour suivant la réception effective de la mise en demeure et du délai de grâce par Compost Systems. La convention d'astreintes pour défaut de paiement est exclue, faute de quoi elle sera toujours considérée comme une indemnité forfaitaire. Les réclamations à l'encontre de Compost Systems en raison d'un défaut dont Compost Systems n'est pas responsable sont exclues dans tous les cas. En cas de défaut d'acceptation de la part du Client, Compost Systems peut facturer tous les frais de livraison, y compris le transfert des marchandises non acceptées dans un entrepôt public. Compost Systems se réserve le droit de réclamer tout dommage dépassant ce montant.
5) Prix
Les prix sont basés sur les prix des fournisseurs de la société Compost Systems au moment de l'offre. Sauf accord contraire, les prix s'entendent départ usine de Compost Systems, emballage et chargement non compris. Si la livraison à une destination désignée par le Client est convenue, les prix s'entendent hors déchargement. Les modifications éventuelles des prix de la main-d'œuvre et des matériaux seront communiquées au Client dans les 12 jours ouvrables suivant leur notification. Si le client n'approuve pas le dépassement des coûts, les deux parties peuvent résilier le contrat sans aucun inconvénient.
6) Garantie
Le délai de garantie est de 12 mois après la livraison. Le client doit prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Il n'y a pas de garantie pour les pièces d'usure. Le Client est tenu d'inspecter les produits dès leur réception et d'informer Compost Systems immédiatement par écrit de tout défaut. Les défauts seront corrigés à la discrétion de Compost Systems par : a) la réparation des produits défectueux sur place ; b) leur renvoi à Compost Systems pour réparation, auquel cas les frais de transport seront à la charge du Client ; ou c) leur remplacement. La correction d'un défaut notifié sera effectuée au siège social de Compost Systems. Les produits faisant l'objet de la réclamation seront d'abord facturés ; ce n'est qu'après la reconnaissance du défaut par Compost Systems que le Client recevra un avoir correspondant. Compost Systems a droit aux produits remplacés ou défectueux. Les corrections de défauts effectuées indépendamment par le Client doivent être approuvées par écrit au préalable par Compost Systems. L'obligation de garantie de Compost Systems présuppose le respect des conditions d'exploitation, notamment l'utilisation d'un matériel d'exploitation approprié, le respect des instructions d'entretien et une utilisation normale de la part du Client.
7) Responsabilité
La responsabilité de Compost Systems est engagée sans restriction en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, Compost Systems ne sera responsable que si les obligations contractuelles essentielles sont violées. Ceci ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, mais jusqu'à un maximum de 50% of du montant de la commande. La responsabilité de Compost Systems pour les dommages indirects et imprévisibles ainsi que pour la perte de production et d'utilisation, le manque à gagner, la perte d'économies et les pertes financières est exclue en cas de négligence légère - sauf en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
8) Confidentialité
Le Client s'engage à garder confidentielles toutes les informations relatives aux connaissances techniques et commerciales de Compost Systems dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale et à ne les utiliser qu'aux fins prévues contractuellement. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi qu'après sa cessation. Elle ne s'applique pas aux connaissances connues du public dont le Client a eu connaissance sans violer cette obligation de confidentialité.
9) Force majeure
Compost Systems ne sera en aucun cas responsable des circonstances suivantes : Les conflits du travail et toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, manque de moyens de transport, pénurie générale d'approvisionnement, restriction de la consommation d'énergie.
10) Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Compost Systems jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la commande respective. Le Client devra, à la demande de Compost Systems, accomplir tous actes et déclarations ainsi que prendre toutes précautions pour assurer le droit de propriété de Compost Systems.
Wels, 01/01/2020
